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Dépôt de plainte / Faut-il déposer plainte ?
Faut-il déposer plainte ?
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Après l’accident, la victime ou son entourage doit impérativement avertir son assureur de l’accident, dans un délai de 5 jours et , dès que possible, lui adresser le certificat médical initial.

 

Le rapport de police et d'enquête seront communiqués initialement à votre assureur, qui doit être en mesure de vous informer de l’identité du tiers responsable de l’accident et de son assureur.

 

L’enquête peut nécessiter un certain temps (exemples : lieu du domicile différent du lieu de l’accident, circonstances inconnues, impossibilité d’entendre l'un des acteurs de l’accident…).
Ces délais sont indépendants de la bonne volonté des intervenants (victime, avocat, police, procureur…).

Néanmoins, l’indemnisation est de la compétence d’une juridiction civile. La plainte pénale a pour objet de punir l’auteur des faits, l’indemnisation intervenant après l’examen de cette plainte et de son jugement. Elle entre dans le cadre des suites civiles d’un procès pénal.

 

La plainte pénale et l’indemnisation ne sont pas totalement liées. Il est tout à fait possible de déposer plainte et de négocier amiablement avec l’assureur de l’auteur des faits, comme il est possible d’être intégralement indemnisé sans déposer plainte. Votre dépôt de plainte et votre demande d’ouverture de procédure pénale dépendront de votre ressenti, de votre volonté de punir l’auteur des faits.

 

Il est également possible qu’en dehors de toute plainte initiale de votre part, l’auteur des faits soit néanmoins poursuivi. Il appartient en effet au Procureur de la République d’envisager les poursuites. Si l’auteur des faits a commis une faute relevant d’une qualification pénale (faute intentionnelle, graves manquements, usage d’alcool ou de stupéfiants …), des poursuites pourront être engagées sans que vous l’ayez initialement sollicité.

 

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